De nombreuses entreprises françaises recherchent actuellement des réponses à des questions telles que :
« Mon fournisseur allemand menace d’arrêter les livraisons »,
« Que faire en cas de refus de livraison malgré un contrat ? » ou
« Existe-t-il un recours rapide en droit allemand contre un arrêt des livraisons ? »
Ces interrogations sont particulièrement fréquentes dans les secteurs de l’automobile, de la défense et de l’aéronautique, où une rupture de la chaîne d’approvisionnement peut entraîner des pertes économiques considérables, voire un arrêt immédiat de la production.
Le scénario est bien connu : un fournisseur allemand unique ou quasi exclusif, souvent partenaire de longue date, annonce qu’il ne souhaite plus respecter les prix contractuellement convenus. Il invoque une hausse de ses coûts et menace, à défaut d’un ajustement rapide des prix, un arrêt des livraisons.
Ce type de chantage à la livraison repose sur la dépendance économique de l’acheteur français, lui-même soumis à des obligations contractuelles strictes envers ses clients. Malgré l’existence d’un contrat-cadre prévoyant des obligations de livraison fermes et des prix fixes, le fournisseur parie sur l’hésitation de l’acheteur à engager un contentieux long, notamment dans un contexte de relations commerciales internationales.
Contrairement à une idée répandue, le droit allemand offre des solutions juridiques rapides et efficaces en cas de menace d’arrêt des livraisons par un fournisseur allemand.
Certes, une action au fond ou une procédure d’arbitrage international peuvent s’avérer longues. Toutefois, la jurisprudence allemande reconnaît la possibilité de recourir à la protection juridique d’urgence (einstweiliger Rechtsschutz) dans une telle situation.
En pratique, lorsque le refus de livraison menace l’existence économique de l’entreprise cliente, les tribunaux allemands peuvent, par voie de référé, ordonner la poursuite des livraisons conformément au contrat. Plus récemment, les juridictions ont admis qu’une telle mesure puisse être accordée même sans mise en péril immédiate de l’existence, dès lors que l’arrêt des livraisons entraîne des préjudices économiques graves et disproportionnés pour l’acheteur.
Dans de nombreux cas, la compétence des tribunaux allemands repose sur une clause attributive de juridiction, souvent insérée dans le contrat-cadre ou dans les conditions générales de livraison du fournisseur allemand.
À défaut d’une clause attributive de compétence, l’acheteur peut généralement agir devant les juridictions du siège du fournisseur en Allemagne, conformément au droit européen de la compétence judiciaire.
Il est également essentiel de souligner que l’existence d’une clause d’arbitrage (arbitrage en Allemagne) n’exclut pas automatiquement le recours au référé étatique. En droit allemand, les tribunaux peuvent accorder des mesures provisoires avant ou pendant une procédure arbitrale, sauf exclusion expresse et juridiquement valable.
Les entreprises qui recherchent une solution juridique urgente en cas d’arrêt des livraisons doivent agir rapidement. Le succès d’une procédure de référé dépend notamment de :
la démonstration de l’urgence,
la preuve de la violation des obligations de livraison,
la documentation précise des conséquences économiques (arrêt de production, pénalités contractuelles, perte de clients),
et d’une stratégie procédurale adaptée au droit allemand.
Plus l’acheteur tarde à réagir, plus il devient difficile de convaincre le tribunal de l’existence d’un danger imminent justifiant une intervention immédiate.
Les entreprises françaises confrontées à une menace de rupture des livraisons, à un refus de livraison ou à une tentative de renégociation forcée des prix par un fournisseur allemand disposent de recours juridiques efficaces devant les juridictions allemandes.
Le recours ciblé au référé, combiné à une rédaction contractuelle stratégique (clause de juridiction, arbitrage, obligations de livraison claires), constitue un levier essentiel pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement franco-allemandes.
Un accompagnement juridique franco-allemand précoce, maîtrisant à la fois le droit allemand et les pratiques contentieuses transfrontalières, est souvent décisif pour éviter un arrêt de production et préserver la continuité des livraisons.
Dr. Daniel Smyrek
Avocat à la Cour et Rechtsanwalt
Spécialiste en droit international et de l’UE
