Avec la fin de l’année qui approche, s’annonce également la prescription de certaines créances. Dès lors, un petit aperçu des mesures pour en suspendre la prescription s’impose.
En vertu du droit allemand, les créances nées en 2018 et relevant du délai de prescription dit ordinaire expireront le 31 décembre 2021¹, étant précisé que la question du droit applicable à la relation juridique doit être distinguée de la question du tribunal compétent. En effet, il est tout à fait possible que les tribunaux français soient compétents pour trancher un litige mais que le fond de l’affaire soit régi par le droit allemand. En outre, même en présence d’un contrat de vente régi par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), la question de la prescription peut dépendre du droit matériel allemand puisque la CVIM ne s’occupe pas des questions de prescription et renvoie au droit matériel applicable subsidiairement.
Même si la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est fixée au sein de l’Union européenne par un règlement européen², la signification transfrontalière d’un acte introductif d’instance peut s’avérer complexe dans la pratique. Il ne faut donc pas attendre la dernière minute pour signifier outre-Rhin une action judiciaire.
Si les tribunaux allemands sont compétents au fond, la prescription peut, selon le droit allemand³, aussi être suspendue par la signification d’une injonction de payer allemande (Mahnbescheid) ou d’une injonction de payer européenne⁴. En matière de créances transfrontalières au sein de l’UE, le Tribunal de Berlin-Wedding est compétent pour toutes les injonctions de payer demandées par un créancier situé en France ou dans un autre pays de l’UE (à l’exception du Danemark) contre un débiteur allemand, pour autant que les tribunaux allemands soient compétents.
Me Daniel Smyrek se propose de vous assister et conseiller sur les mesures disponibles et appropriées à votre situation afin d’éviter la prescription de vos créances régies par le droit allemand. N’hésitez pas non plus à contacter Me Smyrek en cas de doute quant au droit applicable ou tribunal compétent. Dans certains cas, le demandeur a le choix entre plusieurs tribunaux compétents. Dans une telle situation, il est fort probable que vous puissiez assigner votre débiteur allemand en France et en Allemagne.
Me Smyrek dispose d’une solide expérience pour vous éclairer et accompagner sur la meilleure stratégie pour faire valoir efficacement et promptement vos droits.
¹ Art. 195, 199 (1) du Code civil allemand (BGB)
² Règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
³ Art. 204 (1) N° 3 du Code civil allemand (BGB)
⁴ Règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
