Dans les relations juridiques franco-allemandes, les parties à un contrat commercial transfrontalier conviennent souvent d'une clause d'arbitrage afin de ne pas devoir résoudre leur conflit devant les tribunaux étatiques en France ou en Allemagne en cas de litige. La question se pose donc de savoir si les sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral ayant son siège en France peuvent être exécutées sans problème en Allemagne.
Comme l'Allemagne et la France sont parties à la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, l'exécution des sentences arbitrales est régie par ce traité de droit international. Selon cette convention, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère ne peuvent être refusées que dans quelques cas exceptionnels, énumérés de manière exhaustive à l'article 5 de la convention de New York.
Seuls les motifs suivants peuvent faire obstacle à la reconnaissance de la sentence arbitrale :
Dans la pratique, le dernier point mentionné, la violation de l'ordre public, est la raison la plus fréquente pour laquelle les sentences arbitrales étrangères sont refusées par un tribunal étatique. L'ordre public comprend les règles fondamentales d'un ordre juridique dont le respect est considéré comme indispensable pour une cohabitation ordonnée au sein d'un Etat.
Dans le cadre de l'examen visant à déterminer si la sentence arbitrale viole l'un des motifs de refus susmentionnés, le tribunal étatique chargé de la reconnaissance et de l'exécution ne peut notamment pas procéder à une révision de l'exactitude matérielle de la sentence étrangère. C'est ce qu'on appelle l'interdiction de la « révision au fond » de la sentence arbitrale. En pratique, cela signifie que le tribunal chargé de la reconnaissance et de l'exequatur ne peut pas procéder à un examen juridique de la sentence arbitrale, sauf pour les motifs de refus strictement définis à l'article 5 de la Convention de New York.
En Allemagne, les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) dans lesquels le défendeur a son siège ou dispose de biens sont en principe compétents pour mener la procédure de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Dans une décision du 4 août 2021 (26 Sch 7/21), le tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main a déclaré une sentence arbitrale rendue par la Riga International Commercial Arbitration Court exécutoire en Allemagne, bien que le défendeur se soit opposé à la reconnaissance et à la déclaration d'exequatur en Allemagne. L'affaire en question concernait une demande de paiement pour la livraison de bois dans le cadre d’un contrat commercial transfrontalier. Dans la procédure de reconnaissance en Allemagne, la défenderesse avait affirmé que la sentence arbitrale était contraire à l'ordre public car le tribunal arbitral avait méconnu le fait que les factures réclamées par la demanderesse avaient en réalité déjà été payées.
Le tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main a cependant décidé dans sa décision du 4 août 2021 qu'il n'était pas habilité à contrôler juridiquement l'objection de la défenderesse. La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale malgré la soi-disant absence de prise en compte de paiements allégués par le tribunal arbitral n'est pas contraire à l'ordre public allemand. Le tribunal régional supérieur ne se voyait pas compétent de vérifier si la constatation du tribunal arbitral était correcte que la défenderesse, en tant que partie tenue de fournir des preuves à cet égard, n'avait pas apporté la preuve du paiement des livraisons qu'elle prétendait avoir effectué.
On peut donc retenir que les sentences arbitrales internationales provenant d'Etats qui ont adhéré à la Convention de New York de 1958 peuvent être reconnues et exécutées sans problème en Allemagne. Cela vaut donc également pour les sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral qui a son siège en France. Pour la reconnaissance et l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère sur le territoire allemand, il est nécessaire d'engager une procédure judiciaire auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) territorialement compétent, qui peut en règle générale se dérouler sans procédure orale. Il s'agit toutefois d'une procédure contradictoire, c'est-à-dire que le défendeur a la possibilité d'exposer ses motifs qui s'opposent à la reconnaissance et à l'exécution de la sentence arbitrale en Allemagne. Toutefois, le défendeur ne pourra empêcher la reconnaissance et l'exécution de la sentence que dans les cas strictement exceptionnels prévus par l'article 5 de la Convention de New York. Un nouvel examen de la sentence sur le plan du droit matériel n'a en principe pas lieu dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d'exécution.
