Droit commercial

Le droit commercial franco-allemand, c’est-à-dire le droit régissant les relations juridiques entre entreprises et commerçants français et allemands, est l’activité principale de Me Daniel Smyrek. Depuis le début de sa carrière d’avocat en 2004, Me Smyrek accompagne ses clients français et francophones dans leurs rapports avec leurs partenaires commerciaux en Allemagne et dans les autres pays « DACH », et ce dans tous les domaines du droit commercial.

Contrats de vente entre la France et l’Allemagne

Convention de Vienne

Les relations commerciales entre acteurs français et allemands sont souvent régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) du 11 avril 1980. Il s'agit d'une loi internationale uniforme pour la vente de marchandises neuves entre commerçants. En pratique, les sociétés commerciales sont souvent tenues d'appliquer ce régime, et ce même lorsqu'elles ne l’ont pas expressément choisi. Me Daniel Smyrek possède une vaste expérience, non seulement dans l’application des Codes de commerce allemand et français, mais également de la Convention de Vienne.

Résolution des problématiques intrinsèques aux contrats de vente franco-allemands

Me Smyrek connaît très bien les problématiques qui se posent systématiquement dans le cadre d'échanges de marchandises entre acteurs français et allemands et qui peuvent parfois mener à des litiges commerciaux. En matière de contrats commerciaux, plusieurs cas de figure peuvent être mentionnés à titre d’exemple. 

Tout d’abord, dans les contrats de vente, la question du transfert de propriété est réglée différemment dans les deux systèmes juridiques. D'un côté, en droit allemand, le transfert de la propriété de la chose vendue est distinct du contrat de vente. De l'autre, en droit français, le seul échange des consentements dans un acte de vente suffit. Par conséquent, les problématiques liées au transfert de propriété, mais aussi aux suretés, doivent être bien réfléchies au moment de la rédaction des contrats, et d'autant plus lors de la rédaction d’un acte de vente transfrontalier.

Dans les transactions franco-allemandes, il faut également veiller à choisir l'Incoterm le mieux adapté. Les Incoterms (INternational COmmercial TERMS ou termes du commerce international) sont des règles élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) visant à uniformiser les termes commerciaux les plus communs dans le commerce international. Ils précisent entre autres, dans le cadre des relations commerciales, les obligations du vendeur et de l'acheteur concernant le partage des frais de transport des marchandises, le transfert des risques et les documents et informations devant être fournis par le vendeur à l’acheteur.

De même, bien qu'une certaine harmonisation ait eu lieu au niveau européen, certains aspects de propriété intellectuelle méritent eux-aussi d'être surveillés. Ainsi, malgré l'adoption de directives européennes, de multiples divergences subsistent au regard de la propriété industrielle qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.

En outre, dans le cadre des contrats commerciaux, il arrive que soit constaté un vice caché de la marchandise. Il s'agit d'un défaut qui la rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou pas dans les mêmes conditions s’il en avait eu connaissance. Dans les contrats commerciaux, l'acquéreur bénéficie d'une garantie le protégeant contre ces vices cachés. Là encore, le droit allemand et le droit français présentent de nombreuses différences, notamment en ce qui concerne le régime de l'action. 

Enfin, dans l’hypothèse de la rupture d’une relation commerciale de longue durée, le droit français offre une protection assez généreuse à la victime de la rupture. A l'inverse, dans ce type de litige commercial, le droit allemand est beaucoup moins protecteur vis-à-vis de la partie lésée. 

En définitive, de nombreux aspects doivent être pris en compte dans les contrats commerciaux franco-allemands, que ce soit au stade de la négociation, de la conclusion, de l'exécution ou dans le cadre d'un contentieux commercial. Me Daniel Smyrek, fort de plus de 15 ans d'expérience, vous aidera à appréhender ces enjeux afin que vous puissiez établir des relations commerciales optimales avec vos partenaires allemands.

Contrats de construction d’usines

En matière de contrats commerciaux, Me Daniel Smyrek est également compétent pour négocier et concevoir des contrats de construction d’usines entre des acteurs français et allemands. Il peut vous conseiller au regard des multiples problèmes légaux susceptibles de se poser dans ce type de rapport commercial franco-allemand, que ce soit au stade de la rédaction des contrats ou lorsque survient un contentieux commercial.

Me Smyrek maîtrise à la fois les textes législatifs applicables aux contrats de conception et de construction de sites industriels et les réglementations internationales pertinentes, à l’instar des conditions ORGALIME.

Cession de fonds de commerce et baux commerciaux en droit allemand

En Allemagne, la cession de fonds de commerce obéit à des règles spécifiques. En droit français, le fonds de commerce s'entend d'un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Cette notion n’étant pas connue en droit allemand, il n’existe pas de régime spécifique en la matière. Il en va d'ailleurs de même des baux commerciaux.

Droit de la concurrence allemand et européen

Dans un marché caractérisé par une pression concurrentielle croissante, le droit de la concurrence, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale, prend de plus en plus d’ampleur. Cette règlementation concerne toutes les sociétés commerciales, particulièrement au regard de la distribution de marchandises et services à travers l’Internet et les réseaux sociaux, où le pouvoir de marché des grands acteurs de la distribution est toujours plus conséquent. 

Dans ce contexte, Me Daniel Smyrek vous aidera à faire valoir vos droits contre les pratiques commerciales déloyales. A l'inverse, si vous envisagez de mettre en place certaines pratiques commerciales risquées, à l'exemple des contrats de distribution exclusive ou sélective, Me Daniel Smyrek vous conseillera afin d'adopter une stratégie commerciale conforme au droit de la concurrence allemand et européen. 

Droit allemand des procédures collectives

Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire de votre cocontractant allemand, Me Smyrek vous soutiendra pour faire valoir vos droits dans le cadre de la procédure collective ouverte outre-Rhin. Ainsi, il vous représentera vis-à-vis de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, notamment dans le cas où ces derniers essaient de récupérer des paiements obtenus de votre débiteur en faillite avant l’ouverture de la procédure collective.

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