Droit de la distribution

Dans les relations commerciales entre, d’un côté, la France, la Belgique et la Suisse et, de l’autre, les pays de la région DACH, le droit de la distribution joue un rôle non négligeable.

Les contrats de distribution

Un fournisseur, lorsqu’il envisage de commercialiser ses marchandises et/ou services à l’étranger, peut rapidement hésiter entre plusieurs types de contrats de distribution. En premier lieu, avant d’opter pour l’implantation d’une entreprise en créant une filiale ou une succursale, il convient de bien se renseigner sur l’ensemble des possibilités offertes par le droit de la distribution. En effet, il peut parfois être plus approprié d’avoir recours à un intermédiaire qui connait bien le marché en question, qu’il s’agisse du marché allemand, autrichien ou suisse

Mise en place d’un réseau de distribution exclusive ou d’un réseau de distribution sélective

L'intermédiaire, responsable de la commercialisation des produits et/ou services, peut notamment prendre la forme d’une plateforme de vente en ligne, d’un agent commercial traditionnel, d’un concessionnaire ou d’un distributeur agréé. Dans tous les cas, il convient de veiller à l’application du régime juridique approprié. 

Il existe différents types d'accords de distribution, parmi lesquels on distingue entre autres entre le contrat de distribution exclusive et le contrat de distribution sélective. 

Contrat de distribution exclusive

Dans le contrat de distribution exclusive, un fournisseur permet à un seul distributeur, à l'exclusion des autres, de revendre ses produits sur un territoire déterminé. Les contrats de distribution exclusive doivent être soigneusement conçus afin de ne pas enfreindre le droit de la concurrence. 

Contrat de distribution sélection

Dans le contrat de distribution sélective, un fournisseur accorde le droit à un distributeur, sélectionné en fonction de critères qu'il a lui-même définis, de commercialiser ses produits mais de manière non exclusive. Ce type de contrat est quant à lui souvent utilisé dans le domaine du luxe. Le droit allemand et européen de la concurrence doit également être strictement respecté lors de la rédaction des accords de distribution sélective.

Dans les deux cas, Me Daniel Smyrek vous accompagne dans la mise en place et l'exécution de vos accords de distribution.

Les contrats de distribution doivent tenir compte des spécificités du droit de l'Union européenne, dont le champ d'application est particulièrement large. On peut par exemple penser aux règlements européens propres au droit de la concurrence, qui ont désormais largement vocation à s'appliquer aux réseaux de distribution. La directive 86/653/CEE, dite « directive sur les agents commerciaux », peut-elle aussi être citée. Enfin, il ne faut pas pour autant négliger le droit allemand de la concurrence, qui vise à réguler les pratiques concurrentielles sur le territoire allemand. 

En la matière, la jurisprudence émanant des juridictions nationales et européennes est elle aussi abondante et en constante évolution. C'est notamment le cas concernant les conditions de validité des contrats de distribution exclusive ou des contrats de distribution sélective, dont l'interprétation n'a de cesse d'évoluer.

Me Smyrek et ses collaborateurs effectuent, en vue de conseiller au mieux leurs clients, un travail de veille juridique important. Grace à cette rigueur, Me Smyrek accompagne, depuis plus de 15 ans, des entreprises françaises et francophones et les aide à mettre en pratique le droit de la distribution allemand. Cette dynamique englobe la création de réseaux de distribution franco-allemands, mais encore la conception et la structuration de réseaux de vente en région DACH

Négociation et rédaction des contrats de distribution bilingues

Après avoir mis en place la structure de leurs réseaux de distribution, Me Smyrek soutient ses clients, qui sont souvent des fournisseurs français, lors de la négociation commerciale et de la rédaction des contrats de distribution qui en découlent. Il est souvent pertinent, afin d’en améliorer la compréhension, de rédiger les actes juridiques en version bilingue. Me Smyrek et ses collaborateurs franco-allemands maitrisent les techniques contractuelles françaises et allemandes et vous aiderons à rédiger vos contrats dans les deux langues. Ainsi, vos accords de distribution seront compréhensibles pour les deux parties au contrat dans leur langue maternelle respective, ce qui facilite la négociation et réduit le risque de malentendus. 

Représentation de distributeurs et agents commerciaux français

Me Smyrek compte parmi ses clients des agents commerciaux, franchiseurs, franchisés ou distributeurs chargés de commercialiser des produits de grandes marques allemands sur le marché français. 

Application du droit allemand de l’agent commercial et de la distribution

Les contrats de distribution, lorsqu’ils sont conclus avec un producteur ou un franchiseur allemand, contiennent la plupart du temps une clause attributive de juridiction désignant la compétence des tribunaux allemands, ainsi qu’une clause de choix de loi au profit du droit allemand. 

Lorsque des divergences naissent entre, d’une part, un fournisseur ou un franchiseur allemand et, d’autre part, un distributeur, un agent commercial ou un franchisé français, ces derniers doivent alors interpréter le contrat au regard du droit allemand. Dans une telle hypothèse, leur cocontractant allemand doit en outre être assigné devant les tribunaux de son siège statutaire, c’est-à-dire en Allemagne. 

Dans la mesure du possible, Me Smyrek intervient en amont en vue de prévenir la survenance d’un éventuel litige. Il aide alors ses clients francophones à interpréter leurs contrats au regard du droit allemand de l’agent commercial, de la distribution, mais aussi en tenant compte de la jurisprudence des tribunaux allemands et européens. 

En ce qui concerne les obligations de paiement, Me Daniel Smyrek accompagne ses clients afin de contrôler les délais contractuellement prévus et de réclamer, le cas échéant, leur exécution dans le cadre d'un contentieux commercial. Si une procédure collective a été ouverte par rapport au cocontractant, Me Smyrek accompagne ses clients francophones dans la revendication de leurs créances vis-à-vis de l'administrateur judiciaire allemand.

Les parties à un contrat parviennent souvent à s’entendre sur un compromis acceptable. Néanmoins, il n’est pas toujours possible de trouver une solution à l’amiable. Ainsi, dès lors que les prétentions d'un fournisseur allemand ne sont pas fondées, Me Smyrek défend les intérêts de ses clients français dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le tribunal compétent. Enfin, si le contrat contient une clause compromissoire, Me Smyrek est également compétent pour agir devant tout tribunal arbitral international en langue allemande, française ou anglaise.

Intervention en cas de rupture de relation commerciale avec une société allemande

En l’absence d’une clause de choix de loi, le contrat de distribution est, en application des règles de droit international privé, soumis à la loi française lorsque le territoire de distribution est la France. Or, en droit français, il est possible de réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la rupture abusive d’une relation commerciale de longue durée. Ainsi, en cas de résiliation du contrat par un fournisseur allemand, Me Daniel Smyrek vérifie si ses clients peuvent s’appuyer sur la législation française en vue d’être indemnisés. 

Lorsque cela n’est pas envisageable, Me Daniel Smyrek examine toutes les autres possibilités pour réclamer une indemnité afin de compenser la rupture de la relation commerciale. Le cas échéant, Me Smyrek représente ses clients français devant les tribunaux allemands à l'occasion d'un contentieux commercial pour solliciter une réparation adéquate.

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