Contentieux et arbitrage

Une grande partie de l’activité de Me Daniel Smyrek, en tant qu’avocat spécialiste en droit des affaires internationales, est consacrée au contentieux et à l’arbitrage franco-allemand.

Assistance et représentation de sociétés françaises devant les juridictions étatiques et arbitrales

Intervention devant les tribunaux étatiques et arbitraux allemands

Me Daniel Smyrek témoigne d’une large expérience en matière de contentieux international d’affaires, et tout particulièrement dans un contexte franco-allemand. Ainsi, il assiste et représente ses clients, qui sont souvent des entreprises françaises et francophones, devant les tribunaux judiciaires (Landgerichte) et les cours d’appel (Oberlandesgerichte) sur tout le territoire allemand. En outre, il les accompagne dans le cadre de procédures d’arbitrage transfrontalières. 

Fort de plus de 15 ans d’expérience en tant qu’avocat en contentieux d’affaires, Me Smyrek plaide régulièrement devant les tribunaux allemands étatiques et arbitraux non seulement à Berlin et à Stuttgart, mais aussi dans tous les autres centres d’affaires allemands. En effet, avec un bureau principal à Berlin et un bureau secondaire à Stuttgart, le fief de l’industrie automobile allemande, le cabinet Alexander & Partner, dont Me Smyrek est un associé, dispose d’une infrastructure de bureaux situés à moins de trois heures de la plupart des tribunaux allemands. 

Conseil en amont d’un contentieux transfrontalier

Avant d’engager une procédure contentieuse transfrontalière, Me Smyrek informe ses clients sur les risques associés à la conduite d'un litige : risques financiers, issue défavorable, durée du litige, etc.. Lorsqu’il estime que les risques procéduraux sont trop élevés, Me Smyrek met tout en œuvre pour trouver une solution extra-judiciaire au litige, par exemple en engageant des négociations avec le partenaire commercial afin de trouver une solution amiable. À l’inverse, si le contentieux ne peut pas être évité, il conseille ses clients quant à la stratégie à adopter.

Dans bien des cas, dans le cadre d’un contentieux commercial, et surtout dans un contexte international, le requérant a le choix entre plusieurs juridictions. En matière de litige international, la question du juge compétent est réglée par les règles du droit international privé, notamment par le règlement Bruxelles I bis [Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012]. Or, ce dernier définit plusieurs critères de rattachement : lieu du domicile du défendeur, lieu de livraison des marchandises, lieu de fourniture des services, lieu du fait dommageable, etc. Ainsi, il arrive parfois que plusieurs tribunaux soient simultanément déclarés compétents. 

La question de la compétence juridictionnelle ne doit pas être négligée, car elle peut avoir une incidence directe sur l’issue du litige. En effet, même si la création de l’Union européenne a entrainé une certaine harmonisation du droit, de nombreuses divergences substantielles subsistent. Dans une telle hypothèse, Me Smyrek analyse les chances de succès de ses clients devant chaque tribunal compétent en fonction de plusieurs critères : le droit matériel et le droit procédural applicables, la jurisprudence en vigueur, les frais de procédures, etc. Finalement, au regard de cette analyse, Me Smyrek proposera une solution adaptée aux attentes de ses clients.

Préparation des procédures d’arbitrage internationales

L’arbitrage international entre en jeu dès lors que les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire. Dans les rapports commerciaux internationaux, ce mécanisme de résolution de dispute intervient lorsque les partenaires commerciaux décident d’avoir recours à un arbitre, choisis par eux-mêmes, pour trancher leurs futurs litiges. L’arbitrage présente plusieurs avantages : spécialisation, neutralité et indépendance de l’arbitre, confidentialité, sécurité, flexibilité, et rapidité de la procédure, etc.

En ce qui concerne les opérations franco-allemandes, les entreprises françaises font souvent usage de l’arbitrage dans le cadre de projets d’acquisition ou de fusion avec des sociétés allemandes. D’une manière générale, il en va de même des contrats transfrontaliers avec un enjeu financier important. Il est par exemple fréquent de trouver une clause compromissoire au sein d’un contrat de distribution d’envergure internationale. En lieu et place des juridictions étatiques, ce seront alors des tribunaux arbitraux qui seront compétents pour connaître du litige. 

Plusieurs institutions d’arbitrage sont compétentes en matière de commerce international. Pour ce qui est des relations commerciales franco-allemandes, la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie a même institué une commission d’arbitrage franco-allemande. Dans tous les cas, Me Smyrek aide ses clients à choisir l’arbitre approprié à leur situation. De plus, il contribue à élaborer un acte de mission qui tient compte de leurs intérêts. Il s’agit-là d’un document qui permet de définir le périmètre de l’arbitrage. Il précise entre autres les questions devant être tranchées par l’arbitre, les règles procédurales et le calendrier à suivre.

Enfin, en pratique, il est fréquent qu’une clause compromissoire ne soit pas claire, auquel cas on parle de « clause pathologique ». Lorsque ce cas de figure se présente, Me Smyrek analyse tout d’abord les différentes interprétations possibles. À la suite de cette première analyse, il conseille ses clients sur la meilleure solution afin de soumettre une demande d’arbitrage recevable, le but étant d’éviter les situations de déni de justice.

Sauvegarde des droits de la clientèle francophone pendant et après un contentieux international

Mise en œuvre de mesures conservatoires appropriées

À l’occasion d’un contentieux international, il est souvent pertinent de mettre en place des mesures conservatoires ou provisoires. Ces dernières permettent à un créancier, dans l'attente d'une décision de justice définitive, de rendre indisponibles les biens de son débiteur dont il craint l’insolvabilité. Autrement dit, le débiteur ne sera plus en mesure, d’une manière provisoire, de librement disposer de tout ou partie de son patrimoine. L’objectif est de préserver les droits du créancier lorsque ceux-ci sont menacés. Dans le même temps, il s’agit d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui pourront par la suite être mises en œuvre.

En cas de danger imminent pour les intérêts de ses clients, Me Smyrek examine dans un premier temps si des mesures conservatoires ou provisoires sont envisageables. Le cas échéant, il engagera lesdites mesures dans les meilleurs délais, que ce soit en France ou en Allemagne. Dans le cadre d’un litige transfrontalier, même si les tribunaux d’un État sont compétents pour connaître du fond, il est souvent nécessaire de procéder à des mesures provisoires ou conservatoires dans l’autre État. Aussi, il convient parfois d’engager les mesures en France alors même que les juridictions allemandes sont compétentes, et vice versa. Me Smyrek et son équipe, particulièrement réactifs dans ces cas de figure, vous permettront d’atteindre les résultats optimaux en fonction de la situation juridique.

Solution de problèmes pratiques typiques dans un litige international

Dans le cadre de conflits transfrontaliers, la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, notamment de l’acte introductif d’instance, pose souvent un problème. Malgré les règlements européens en la matière, ceci vaut malheureusement aussi pour les relations juridiques franco-allemandes. En raison de son expérience en matière de litiges internationaux, Me Daniel Smyrek connaît les divers procédés permettant de faciliter et, le cas échéant, d’accélérer, la notification ou la signification transfrontalière.

Accompagnement de clients français lors de l’audience des témoins devant le juge allemand

En Allemagne, en droit de la procédure civile, lorsque les parties ne s’accordent pas sur les faits, les juges font souvent interroger les témoins par les avocats de la partie adverse lors de l’audience orale. Plaidant régulièrement devant les juridictions allemandes, Me Smyrek maîtrise la procédure juridictionnelle allemande. Ainsi, dans le cadre d’un éventuel litige en Allemagne, il sera parfaitement apte à interroger les témoins présentés par la partie adverse, mais aussi à préparer ses clients avant l’interrogation par le juge et les avocats de la partie adverse.

Application des instruments juridiques européens de recouvrement de créances transfrontalières

En matière de recouvrement de créances, Me Daniel Smyrek conseille ses clients francophones sur les différentes options qui existent dans le domaine transfrontalier franco-allemand. Il dispose par ailleurs d’une vaste expérience dans l’application des instruments judiciaires européens en matière de droit de la procédure civile. On peut notamment penser au règlement Bruxelles 1 bis qui règle la question de la compétence juridictionnelle et l’exécution transfrontalière des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012]. 

Me Smyrek est compétent pour introduire des procédures d’injonction de payer européennes ou allemandes. Dans le cadre du recouvrement de créances, il s’agit d’une procédure simplifiée visant à permettre à un créancier d'obtenir un titre exécutoire auprès de son débiteur. Pour les dettes transfrontalières, par exemple si le créancier est en France et le débiteur en Allemagne, il est possible de solliciter une injonction de payer européenne.

Lorsque c’est utile, Me Smyrek demande un titre exécutoire européen. C’est un certificat constatant la force exécutoire d’une décision, d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique et qui s’applique uniquement aux créances qui ne sont pas contestées. L’exécution sera alors possible dans un autre État membre, par exemple en Allemagne, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une décision de justice intermédiaire. 

Enfin, en cas de risque imminent, Me Smyrek prendra immédiatement les mesures conservatoires appropriées afin de préserver les droits de ses clients. On parle de risque imminent lorsqu’on craint que le débiteur mette son patrimoine à l’écart pour déjouer l’exécution. Dans le cadre de créance transfrontalières en matière civile et commerciale, Me Smyrek mettra notamment en œuvre l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires [Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale]. 

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