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Me Daniel SMYREK est soumis au règlement intérieur du barreau d’Aix-en-Provence et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat. Par ailleurs, il est soumis aux dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), du tarif fédéral des honoraires des avocats du 26.7.1957 (BRAGO), de la loi sur la rémunération des avocats du 5.5.2004 (RVG), des règlements professionnels pour avocats spécialisés du 22.3.1996 (BORA 2001 et FAO), chacune dans leur version applicable. Sont en outre applicables : les règlements d'exercice de la profession d'avocats de l'Union européenne, la loi relative à l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) et la Law Implementing the Directives of European Community. Ces lois sont disponibles pour toutes informations supplémentaires sous le lien suivant: www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/

Le directeur de la publication du Site Web est Me Daniel SMYREK, en qualité de propriétaire de son cabinet individuel.

Conception et hébergement du site

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Answeb SAS
www.answeb.net

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Pour plus d'information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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